CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Portées à la connaissance de la clientèle et faisant la loi des parties

01 - Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve ni modification des présentes conditions de vente, sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l'emportent sur les documents et la correspondance du client.

02 - Les offres faites et les commandes prises même par nos représentants et agents ne deviennent valables qu'après acceptation et confirmation écrite de notre société. La livraison effective et les conditions marquées sur le bordereau de livraison valant confirmation écrite.

03 - Les délais d'expédition ne sont donnés qu'à titre indicatif, le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation de commandes.

04 - Nos tarifs ou prix sont modifiables sans avis ni préavis. Ils sont exprimés en prix net hors taxes. Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de leur mise à disposition en nos dépôts. Les frais de gestion seront de 1.50 € H.T. par facture, révisables sans préavis.

05 - Nos remises quantitatives ne constituent pas dérogation à nos prix catalogues et peuvent être modifiées unilatéralement sans qu'elles puissent nous être opposées.

06 - Nos marchandises sont livrables en nos dépôts ou sur nos camions, considérées agrées avant départ, tant comme qualité que comme nombre, poids et mesures, sous réserve de bonnes références.

07 - Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

08 - En cas d'expédition, quelles que soient les conditions de vente, nous nous réservons le choix de l'itinéraire et du mode d'acheminement. En cas de retards, manquants ou avaries, l'acheteur doit effectuer toutes réserves et tous recours auprès du transporteur.

Si notre responsabilité est établie lors d'une livraison défectueuse, l'acheteur ne pourra qu'exiger le remplacement de la marchandise sans autre indemnité que le port aller et retour à notre charge. L'annulation de tout ou partie de la commande par l'acheteur ne pourra en aucun cas être admise de ce fait.

09 - En ce qui concerne la livraison de quantités importantes ou de matériel lourd, le client devra fournir l'équipement et l'aide au déchargement.

10 - Les expéditions sont effectuées franco à partir d'un minimum de 230 € H.T. de facturation à nos prix nets. Certains produits (verres, papiers peints, revêtements de sols et de murs, produits pondéreux ou volumineux, etc…) ont des conditions de franco différentes ou en sont exclus.

11 - Tout cas de force majeure ou événement qui aurait pour nous les mêmes effets sans en avoir les caractéristiques légales, nous dégage de toute responsabilité.

12 - Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sous réserve de l’agrément de notre assurance crédit, sauf dérogation acceptée par écrit par nos services. Les termes du paiement sont inscrits sur chaque facture. Aucune réclamation sur les termes ne sera examinée sauf si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 du mois suivant le mois de facturation.

13 – Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. Tout retard à l'échéance portera automatiquement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, intérêt au taux fixe de 12 %, prorata temporis.

14 - En cas de protêt, les frais de protêt seront à la charge du tiré.

15 - Le défaut de paiement d'une facture, d'une traite ou d'un chèque entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues et nous autorisera à suspendre immédiatement les livraisons en cours. En outre, nous pourrions être conduits à informer notre organisation syndicale professionnelle du non-respect des présentes conditions de vente et ce dans le cadre des prescriptions légales en vigueur.

16 - Après mise en demeure, l'acquéreur devra, en sus du prix et des intérêts dus, payer à titre de clause pénale une somme de 15 % du montant de la facture avec un minimum de perception de 39 € : cette somme sera due même si l'obligation principale a été en partie exécutée.

17 – Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

18 - Si des poursuites judiciaires sont nécessaires  pour obtenir le règlement des sommes dues, il sera réclamé outres les éléments prévus article 16, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 N Code de Procédure Civile, ainsi que les frais d'Huissier et de recouvrement.

19 - Nos marchandises demeurent notre propriété avec faculté de retour à notre demande aux frais de l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix, ou en cas de non-observation des conditions de paiement. A cet égard ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

L'acheteur prend à sa charge tous risques de perte ou de détérioration dès la prise en charge des marchandises en nos dépôts.

Il doit apporter tous ses soins et souscrire toutes assurances utiles de sorte qu'il soit en mesure, à défaut de paiement intégral, de restituer toutes les marchandises. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société.

20 - En cas de revente des marchandises sous réserve de propriété avant paiement complet, l'acquéreur  s'engage à réserver le prix du paiement qui nous sera retransmis par priorité jusqu'à règlement complet. Nous pouvons aussi à tout moment en saisir le prix entre les mains de la personne à qui ces marchandises ont été revendues. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent en aucun cas être données en gage ou en garanties.

21 - Dans le cas où les marchandises sous réserve de propriété sont façonnées ou transformées, ce façonnage ou cette transformation sont réalisés pour notre compte et à défaut de paiement intégral, nous pourrons à tout moment reprendre la marchandise façonnée ou en saisir le paiement entre les mains du donneur d'ordre.

22 - En cas de non-paiement notre société pourra résilier la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l'acheteur. Cette résiliation sera automatique en cas de dépôt de bilan de l'acheteur. Résiliation et reprise ne mettent pas obstacle à une action en dommages et intérêts.

23 - Notre société se réserve le droit de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L'incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société motif de résiliation éventuelle des contrats, ou de réduction des conditions habituelles de règlement. Tout dépôt de bilan entraîne, si bon nous semble, résiliation des contrats en cours.

24 - La clause de réserve de propriété ci-dessus mentionnée n'autorise en aucun cas l'acheteur à résilier la vente à son gré. Seule une autorisation écrite transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par notre société peut permettre un éventuel retour des marchandises. Dans le cas de reprise, le prix de reprise ne peut en aucun cas excéder le prix  de la facturation. L'avoir établi est à valoir sur une fourniture ultérieure de marchandises à prendre dans les douze mois suivant son établissement, au-delà il pourra être annulé.

25 - Toute réclamation doit parvenir à notre société dans les 48 heures de réception de la marchandise, par lettre recommandée : passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.

26 - Dans le cas de marchandises spéciales (teintes, produits hors stock, matériels, outillage etc…) ou de quantités importantes, tout ou partie du paiement peut être demandé à la commande. Si ces marchandises sont couvertes par un crédit-Bail ou un crédit bancaire, et dans le cas d'un règlement global directement entre nos mains par l'organisme financier, les sommes encaissées à la commande seront remboursées dès réception du règlement global.

27 - L'utilisation des produits doit être conforme aux fiches techniques du fabricant, aux DTU en cours et aux règles de l'art. Les renseignements techniques que nous donnons ne sont que des indications et ne sauraient engager notre responsabilité.

28 - Aucune marchandise posée ne pourra être reprise ou échangée si la nature du défaut démontre que celui-ci existait avant la pose.

29 - Nos produits bénéficient des tolérances d'usage en ce qui concerne les teintes, formats et dimensions.

30 - Nous déclinons toutes responsabilités en cas de différence de coloris entre les marchandises et les échantillons présentés au choix.

31 - Sauf spécification écrite de l'acheteur à la commande, nos livraisons peuvent être effectuées en plusieurs bains, sans que cela puisse être une cause d'annulation de la commande, de reprise de la marchandise ou de réfaction.

32 – Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au delà de celle du fabricant et des restrictions prévues par ses conditions de vente et les nôtres. Nous rappelons que la responsabilité civile de la plupart des fabricants se limite en cas de défectuosité du matériau à son remplacement sans aucun remboursement de main-d'œuvre ni dommages et intérêts.

33 – Les effets de miroitement étant la caractéristique de certains revêtements, aucune réclamation à ce sujet ne pourra être admise.

34 – Tous échantillons, collections, nuanciers, etc… prêtés et non retournés sous 30 jours seront facturés.

35 – Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, tarifs, publicités, sous quelque forme que ce soit ne sont qu’indicatifs.

36 - Nous nous réservons le droit d'apporter sans préavis aux gammes de produits vendus toutes modifications que nous jugerions utiles ou opportunes. Nous dégageons toute responsabilité quant aux modifications ou suppressions de produits effectuées par nos fournisseurs.

37 - Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions générales de vente sans préavis.

38 - Toutes les contestations relatives à nos ventes seront soumises de plein droit au Tribunal de Commerce de VERSAILLES. Les lettres de change et acceptations de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Cette clause attributive de compétence est valable même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

39- Conditions particulières export :

- Les tarifs calculés le sont sur la base d'un règlement par crédit documentaire irrévocable.

- Seuls les tarifs indiqués dans nos accusés de réception de commande nous engagent. Les autres tarifs n'étant donnés qu'à titre indicatif, les mises à FOB et prix de fret, s'ils sont prévus, pouvant en particulier varier suivant la répartition volumétrique des commandes.

- Les prix indiqués sur nos tarifs sont valables durant le mois inscrit sur le tarif, ils peuvent ultérieurement varier à tout moment.

- Les termes de paiement prévus à l'article 12 ne sont pas applicables à l'export, la base étant le crédit documentaire irrévocable. Tout autre terme doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part.

- Toute commande inférieure à un certain montant défini sur chaque tarif donne lieu à la facturation d'un forfait pour mise à FOB ou pour minimum de fret.

- L'article 10 ne s'applique pas à l'export, les conditions d'expédition étant définies entre les parties et confirmées par accusé de réception de commande.

Sans indication spéciale, les conditions sont "départ nos entrepôts".

40 - Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de vente par l'acheteur (Clause attributive de réserve de propriété. Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). (Loi n° 92.1442)

PAILLE S.A.S. 38 rue Richard Vian - 91530 SAINT-CHERON